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S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2015-12-10 Afficher le texte complet à cette date

9.1.5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6, a. 9.1.5; D. 1959-86, a. 78; D. 1005-2015, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

9.1.5. L’employeur ne doit pas commencer les travaux avant d’avoir:

a) avisé par écrit la Commission;

b) soumis les plans exigés au sous-paragraphe c du paragraphe 2 de l’article 2.4.1, ainsi que les devis de travaux; et

c) obtenu l’autorisation écrite de la Commission.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6, a. 9.1.5; D. 1959-86, a. 78.